Conditions Générales de Vente (CGV)

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Société : Tom PUSTEL Microentreprise

Site : Le site web https://www.houston-ia.net/ et ses sous-sites associés

Utilisateur : Toute personne utilisant le Site

Formation : Formations en ligne payantes proposées sur le Site

Prestation : Services de création d'images et/ou vidéos par intelligence artificielle

Livrable : Fichiers finaux (images, vidéos) fournis au Client à l'issue de la Prestation

Service : Ensemble des services fournis par la Société (Formations, Prestations)

Client : Personne physique ou morale souscrivant à un service de la Société

Conditions Générales (CG) : Ensemble des conditions régissant la relation contractuelle entre la Société et ses Clients

Devis : Document contractuel précisant les détails, tarifs et conditions d'une Prestation

Brief : Document fourni par le Client détaillant ses besoins et attentes pour la Prestation

Révision : Modification demandée par le Client sur un Livrable en cours de production

Plateforme : Plateforme de formation en ligne accessible via https://www.houston-ia.net/

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

Les formations dispensées par Tom PUSTEL accessibles via https://www.houston-ia.net/

Les prestations de création d'images et vidéos par intelligence artificielle

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un utilisateur professionnel ou consommateur (ci-après dénommé le "Client").

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

La validation d'un devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. FORMATIONS EN LIGNE

4.1 Inscription et Accès

L'inscription à une formation est effective dès la réception du paiement par Tom PUSTEL

L'accès à la formation est personnel et non transférable

Les identifiants de connexion sont strictement personnels

4.2 Tarifs et Paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site

4.3 Droit de Rétractation

Conformément à la législation européenne, le Client dispose d'un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date d'achat, sauf si l'exécution de la formation a commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai.

4.4 Annulation et Report de Formation

Annulation par le Client :

Toute annulation d'une formation par le Client doit être communiquée par écrit à Tom PUSTEL.

Conditions d'annulation :

Plus de 30 jours avant : remboursement intégral

Entre 30 et 15 jours avant : facturation de 50% du montant total

Entre 14 et 7 jours avant : facturation de 75% du montant total

Moins de 7 jours avant ou absence : facturation de 100% du montant total

Remplacement :

Le Client peut remplacer un participant par un autre, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions requises, sans frais supplémentaires.

Report :

En cas de report à l'initiative du Client, les indemnités d'annulation s'appliquent, sauf si une nouvelle date est fixée dans un délai maximum de 3 mois.

Annulation par Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera prévenu au moins 7 jours avant la date prévue, et les frais seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis.

5. PRESTATIONS DE CRÉATION (IMAGES & VIDÉOS IA)

5.1 Champ d'Application

Ces dispositions s'appliquent à toute prestation de création d'images, illustrations, logos, vidéos ou tout autre contenu visuel généré par intelligence artificielle.

5.2 Processus de Commande

Phase 1 : Prise de Contact

Échange par email, téléphone ou visioconférence pour définir les besoins

Le Client fournit un brief détaillé (objectifs, cible, style souhaité, contraintes)

Phase 2 : Devis

Envoi d'un devis détaillant : services, quantités, tarifs, délais, conditions de paiement, etc

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission

Signature du devis (+ versement de l'acompte si demandé) = acceptation des CGV et démarrage du projet

Phase 3 : Production

La production se déroule en 3 étapes avec validation du Client à chaque étape :

ÉTAPE 1 : Création du moodboard à partir des visuels statiques

Génération des images/contenus de base selon le brief

Livraison de la première version pour validation

3 séries de révisions incluses

ÉTAPE 2 : Animation (pour vidéos uniquement)

Animation des éléments visuels validés à l'étape 1

Livraison de la version animée pour validation

3 séries de révisions incluses

ÉTAPE 3 : Montage final

Assemblage, effets, post-production, exports finaux

Livraison de la version finale pour validation

3 séries de révisions incluses

5.3 Délais de Livraison

Délais Standard :

Images (logos, illustrations, produits) : 7 à 10 jours ouvrés

Vidéos (30s-120s) : 15 jours ouvrés

Projets sur mesure : Selon devis

Conditions :

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte (si demandé) et du brief complet

Les délais sont suspendus en attente de validation du Client

Les délais sont indicatifs et non contractuels, sauf mention expresse contraire

Retard Client :

En cas de retard de validation supérieur à 7 jours ouvrés, Tom PUSTEL se réserve le droit de :

Facturer des frais de gestion de 50€ par semaine de retard

Reporter la livraison finale d'autant de jours de retard cumulés

5.4 Révisions et Modifications

Révisions Incluses :

3 séries de révisions par étape sont incluses dans le tarif initial, permettant :

Ajustements de couleurs, typographies, compositions

Modifications mineures d'éléments visuels

Corrections d'erreurs techniques

Révisions Supplémentaires :

Au-delà de 3 révisions par étape :

Images : 30€ HT par série de révisions supplémentaire

Vidéos : 50€ HT par série de révisions supplémentaire

Modifications Majeures :

Sont considérées comme modifications majeures (facturées en sus) :

Changement complet de direction artistique

Refonte totale d'un livrable validé

Tarif : 30% du montant initial du devis, ou devis complémentaire

Délai de Demande de Révision :

Les demandes de révisions doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé définitivement.

5.5 Validation et Acceptation

Procédure de Validation

Chaque livrable est envoyé au Client pour validation

Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des révisions

L'absence de retour dans ce délai vaut acceptation tacite

Validation Définitive

La validation de la dernière étape (montage final) emporte acceptation définitive de l'ensemble du projet

Aucune réclamation ne pourra être formulée après validation définitive

5.6 Tarifs

Tarifs Standard (hors taxes)

IMAGES

1 image : 30€

5 images : 144€ (28,80€/image)

10 images : 270€ (27€/image)

20 images : 510€ (25,50€/image)

VIDÉOS

1 vidéo (30-120s) : 899€

PACKS TOUT-INCLUS

Pack Essentiel : 25 images pour 497€

Pack Business : 50 images + 1 vidéo pour 997€

Pack Premium : 100 images + 2 vidéos pour 1 997€

Prestations Sur Mesure :

Pour les projets nécessitant une approche spécifique, un devis personnalisé sera établi.

5.7 Modalités de Paiement

Échelonnement Standard

Pour les prestations < 1 000€ HT :

100% à la commande

Pour les prestations entre 1 000€ et 5 000€ HT :

40% d'acompte à la commande

60% à la livraison finale

Pour les prestations > 5 000€ HT :

40% d'acompte à la commande

30% à mi-parcours (après validation étape 2)

30% à la livraison finale

Moyens de Paiement Acceptés :

Virement bancaire

Carte bancaire

PayPal

Tout autre moyen convenu entre les parties

Délais de Paiement :

Acompte : exigible immédiatement à la signature du devis

Solde : exigible sous 7 jours à compter de la livraison finale

Passé ce délai : pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

Non-Paiement :

En cas de non-paiement total ou partiel, Tom PUSTEL se réserve le droit de :

Suspendre la livraison des fichiers finaux

Conserver les fichiers jusqu'au paiement intégral

Engager des poursuites judiciaires

5.8 Droits d'Usage et Propriété Intellectuelle

Propriété des Créations

Les créations générées par intelligence artificielle sont cédées au Client dans les limites définies ci-après

Tom PUSTEL conserve la propriété des fichiers sources, prompts, et processus de création

Droits Cédés au Client :

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et illimitée dans le temps pour :

Usage commercial (vente de produits/services)

Usage publicitaire (campagnes marketing, publicités)

Usage éditorial (sites web, réseaux sociaux, newsletters, blogs)

Usage print (affiches, brochures, packaging)

Droits Réservés à Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL conserve le droit de :

Présenter les créations dans son portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux)

Utiliser les créations comme exemples dans le cadre de formations ou communications commerciales

Mentionner le projet comme référence client

Si le Client souhaite une confidentialité totale, un supplément de 30% sur le montant du devis sera appliqué.

Limitations d'Usage :

Le Client s'engage à ne pas :

Revendre ou céder les fichiers sources à des tiers

Utiliser les créations pour générer de nouveaux contenus IA en masse (scraping, dataset)

Prétendre être l'auteur original des créations

Fichiers Sources :

Les fichiers sources (prompts, fichiers de travail intermédiaires, paramètres IA) restent la propriété exclusive de Tom PUSTEL et ne sont pas livrés au Client, sauf accord spécifique moyennant supplément tarifaire (forfait 500€).

5.9 Formats de Livraison

Formats Standards Inclus :

Images :

PNG haute résolution

JPG optimisé web

Format 16:9 ou 9:16 selon demande

Vidéos :

MP4 qualité 4K

Format 16:9 ou 9:16 selon demande

Durée : 30 à 120 secondes

Formats Supplémentaires (sur demande, avec supplément)

Formats spécifiques (WebP, AVIF, ProRes, etc.)

Résolutions personnalisées

Déclinaisons multiples (carrés, stories, bannières)

Tarif déclinaisons : 20€ par format/résolution supplémentaire

5.10 Livraison des Fichiers

Modalités :

Livraison via Google Drive sécurisé (dossier personnalisé par projet)

Le Client reçoit un lien de téléchargement

Fichiers conservés par Tom PUSTEL après livraison

Responsabilités :

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après téléchargement

5.11 Support et Garanties

Support Inclus :

Support WhatsApp 24/7 pour questions urgentes pendant la durée du projet

Support email pour demandes détaillées (réponse sous 48h ouvrées)

Assistance technique : aide à l'intégration des fichiers (conseils, formats)

Garantie Qualité :

Tom PUSTEL s'engage à fournir des livrables :

Conformes au moodboard validé

En qualité 4K professionnelle

Exempts de défauts techniques majeurs

Limitations de Garantie :

Tom PUSTEL ne garantit pas :

Un résultat identique à 100% aux références fournies (nature générative de l'IA)

La reproduction exacte de personnes, lieux ou marques protégées

L'absence totale d'artefacts visuels mineurs inhérents à la technologie IA

5.12 Responsabilités et Limitations

Responsabilités du Client :

Le Client garantit que :

Les éléments fournis (textes, images, logos) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle

Il dispose des autorisations nécessaires pour l'utilisation d'éléments de tiers

Le brief fourni est complet et conforme à ses besoins réels

Responsabilités de Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL s'engage à :

Livrer des créations conformes au moodboard validé

Respecter les délais convenus (sauf force majeure ou retard client)

Assurer la confidentialité des informations du Client

Limitations de Responsabilité :

Tom PUSTEL ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)

Des problèmes techniques liés à l'utilisation des fichiers par le Client

Des évolutions technologiques de l'IA rendant certains résultats imprévisibles

La responsabilité de Tom PUSTEL est limitée au montant total payé pour la prestation.

5.13 Annulation de Prestation

Annulation par le Client :

Avant démarrage de la production :

Remboursement de l'acompte diminué de 10% de frais de dossier

Après démarrage (étape 1 en cours) :

Acompte conservé

Facturation proportionnelle au travail réalisé

Après validation étape 1 ou 2 :

Aucun remboursement

Facturation intégrale du projet

Annulation par Tom PUSTEL :

En cas de force majeure ou d'impossibilité technique avérée, Tom PUSTEL peut annuler la prestation. Dans ce cas :

Remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne sera due

5.14 Cas Particuliers

Urgences :

Pour les demandes urgentes (délai < 7 jours), un supplément de 50% sur le tarif standard sera appliqué.

Projets Expérimentaux :

Pour les projets nécessitant des techniques IA non maîtrisées, Tom PUSTEL proposera une phase test à tarif réduit avant engagement complet.

Clause de Conscience :

Tom PUSTEL se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou susceptible de nuire à sa réputation professionnelle.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (FORMATIONS)

6.1 Tous les éléments (textes, images, vidéos, etc.) des formations en ligne sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Tom PUSTEL.

6.2 Toute reproduction, distribution ou modification de ces éléments est strictement interdite.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

Gérer les inscriptions et l'accès aux formations

Gérer les commandes et prestations

Assurer le support client

Améliorer les services proposés

Elles sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@houston-ia.net

8. FORCE MAJEURE

Tom PUSTEL ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

Catastrophes naturelles

Grèves, conflits sociaux

Pannes techniques majeures des outils IA utilisés

Décisions gouvernementales

Toute autre circonstance indépendante de sa volonté

En cas de force majeure, les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

9. MODIFICATION DES CGV

Tom PUSTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, appliquées uniquement aux ventes réalisées après la modification.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.

10. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tom PUSTEL, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés :

- Email : contact@houston-ia.net

- Site web : https://www.houston-ia.net

- WhatsApp : 06 13 70 11 48

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