1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Société : Tom PUSTEL Microentreprise

• Site : Le site web https://www.houston-ia.net/ et ses sous-sites associés

• Utilisateur : Toute personne utilisant le Site

• Formation : Formations en ligne payantes proposées sur le Site

• Prestation : Services de création d'images et/ou vidéos par intelligence artificielle

• Livrable : Fichiers finaux (images, vidéos) fournis au Client à l'issue de la Prestation

• Service : Ensemble des services fournis par la Société (Formations, Prestations)

• Client : Personne physique ou morale souscrivant à un service de la Société

• Conditions Générales (CG) : Ensemble des conditions régissant la relation contractuelle entre la Société et ses Clients

• Devis : Document contractuel précisant les détails, tarifs et conditions d'une Prestation

• Brief : Document fourni par le Client détaillant ses besoins et attentes pour la Prestation

• Révision : Modification demandée par le Client sur un Livrable en cours de production

• Plateforme : Plateforme de formation en ligne accessible via https://www.houston-ia.net/

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

• Les formations dispensées par Tom PUSTEL accessibles via https://www.houston-ia.net/

• Les prestations de création d'images et vidéos par intelligence artificielle

Elles s'appliquent à tout achat effectué par un utilisateur professionnel ou consommateur (ci-après dénommé le "Client").

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

La validation d'un devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. FORMATIONS EN LIGNE

4.1 Inscription et Accès

• L'inscription à une formation est effective dès la réception du paiement par Tom PUSTEL

• L'accès à la formation est personnel et non transférable

• Les identifiants de connexion sont strictement personnels

4.2 Tarifs et Paiement

• Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site

4.3 Droit de Rétractation

Conformément à la législation européenne, le Client dispose d'un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date d'achat, sauf si l'exécution de la formation a commencé avec l'accord du Client avant la fin de ce délai.

4.4 Annulation et Report de Formation

Annulation par le Client :

Toute annulation d'une formation par le Client doit être communiquée par écrit à Tom PUSTEL.

Conditions d'annulation :

• Plus de 30 jours avant : remboursement intégral

• Entre 30 et 15 jours avant : facturation de 50% du montant total

• Entre 14 et 7 jours avant : facturation de 75% du montant total

• Moins de 7 jours avant ou absence : facturation de 100% du montant total

Remplacement :

Le Client peut remplacer un participant par un autre, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions requises, sans frais supplémentaires.

Report :

En cas de report à l'initiative du Client, les indemnités d'annulation s'appliquent, sauf si une nouvelle date est fixée dans un délai maximum de 3 mois.

Annulation par Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera prévenu au moins 7 jours avant la date prévue, et les frais seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis.

5. PRESTATIONS DE CRÉATION (IMAGES & VIDÉOS IA)

5.1 Champ d'Application

Ces dispositions s'appliquent à toute prestation de création d'images, illustrations, logos, vidéos ou tout autre contenu visuel généré par intelligence artificielle.

5.2 Processus de Commande

Phase 1 : Prise de Contact

• Échange par email, téléphone ou visioconférence pour définir les besoins

• Le Client fournit un brief détaillé (objectifs, cible, style souhaité, contraintes)

Phase 2 : Devis

• Envoi d'un devis détaillant : services, quantités, tarifs, délais, conditions de paiement, etc

• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission

• Signature du devis (+ versement de l'acompte si demandé) = acceptation des CGV et démarrage du projet

Phase 3 : Production

La production se déroule en 3 étapes avec validation du Client à chaque étape :

ÉTAPE 1 : Création du moodboard à partir des visuels statiques

• Génération des images/contenus de base selon le brief

• Livraison de la première version pour validation

• 3 séries de révisions incluses

ÉTAPE 2 : Animation (pour vidéos uniquement)

• Animation des éléments visuels validés à l'étape 1

• Livraison de la version animée pour validation

• 3 séries de révisions incluses

ÉTAPE 3 : Montage final

• Assemblage, effets, post-production, exports finaux

• Livraison de la version finale pour validation

• 3 séries de révisions incluses

5.3 Délais de Livraison

Délais Standard :

• Images (logos, illustrations, produits) : 7 à 10 jours ouvrés

• Vidéos (30s-120s) : 15 jours ouvrés

• Projets sur mesure : Selon devis

Conditions :

• Les délais courent à compter de la réception de l'acompte (si demandé) et du brief complet

• Les délais sont suspendus en attente de validation du Client

• Les délais sont indicatifs et non contractuels, sauf mention expresse contraire

Retard Client :

En cas de retard de validation supérieur à 7 jours ouvrés, Tom PUSTEL se réserve le droit de :

• Facturer des frais de gestion de 50€ par semaine de retard

• Reporter la livraison finale d'autant de jours de retard cumulés

5.4 Révisions et Modifications

Révisions Incluses :

3 séries de révisions par étape sont incluses dans le tarif initial, permettant :

• Ajustements de couleurs, typographies, compositions

• Modifications mineures d'éléments visuels

• Corrections d'erreurs techniques

Révisions Supplémentaires :

Au-delà de 3 révisions par étape :

• Images : 30€ HT par série de révisions supplémentaire

• Vidéos : 50€ HT par série de révisions supplémentaire

Modifications Majeures :

Sont considérées comme modifications majeures (facturées en sus) :

• Changement complet de direction artistique

• Refonte totale d'un livrable validé

• Tarif : 30% du montant initial du devis, ou devis complémentaire

Délai de Demande de Révision :

Les demandes de révisions doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé définitivement.

5.5 Validation et Acceptation

Procédure de Validation

• Chaque livrable est envoyé au Client pour validation

• Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des révisions

• L'absence de retour dans ce délai vaut acceptation tacite

Validation Définitive

• La validation de la dernière étape (montage final) emporte acceptation définitive de l'ensemble du projet

• Aucune réclamation ne pourra être formulée après validation définitive

5.6 Tarifs

Tarifs Standard (hors taxes)

IMAGES

• 1 image : 30€

• 5 images : 144€ (28,80€/image)

• 10 images : 270€ (27€/image)

• 20 images : 510€ (25,50€/image)

VIDÉOS

• 1 vidéo (30-120s) : 899€

PACKS TOUT-INCLUS

• Pack Essentiel : 25 images pour 497€

• Pack Business : 50 images + 1 vidéo pour 997€

• Pack Premium : 100 images + 2 vidéos pour 1 997€

Prestations Sur Mesure :

Pour les projets nécessitant une approche spécifique, un devis personnalisé sera établi.

5.7 Modalités de Paiement

Échelonnement Standard

Pour les prestations < 1 000€ HT :

• 100% à la commande

Pour les prestations entre 1 000€ et 5 000€ HT :

• 40% d'acompte à la commande

• 60% à la livraison finale

Pour les prestations > 5 000€ HT :

• 40% d'acompte à la commande

• 30% à mi-parcours (après validation étape 2)

• 30% à la livraison finale

Moyens de Paiement Acceptés :

• Virement bancaire

• Carte bancaire

• PayPal

• Tout autre moyen convenu entre les parties

Délais de Paiement :

• Acompte : exigible immédiatement à la signature du devis

• Solde : exigible sous 7 jours à compter de la livraison finale

• Passé ce délai : pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

Non-Paiement :

En cas de non-paiement total ou partiel, Tom PUSTEL se réserve le droit de :

• Suspendre la livraison des fichiers finaux

• Conserver les fichiers jusqu'au paiement intégral

• Engager des poursuites judiciaires

5.8 Droits d'Usage et Propriété Intellectuelle

Propriété des Créations

• Les créations générées par intelligence artificielle sont cédées au Client dans les limites définies ci-après

• Tom PUSTEL conserve la propriété des fichiers sources, prompts, et processus de création

Droits Cédés au Client :

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et illimitée dans le temps pour :

• Usage commercial (vente de produits/services)

• Usage publicitaire (campagnes marketing, publicités)

• Usage éditorial (sites web, réseaux sociaux, newsletters, blogs)

• Usage print (affiches, brochures, packaging)

Droits Réservés à Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL conserve le droit de :

• Présenter les créations dans son portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux)

• Utiliser les créations comme exemples dans le cadre de formations ou communications commerciales

• Mentionner le projet comme référence client

Si le Client souhaite une confidentialité totale, un supplément de 30% sur le montant du devis sera appliqué.

Limitations d'Usage :

Le Client s'engage à ne pas :

• Revendre ou céder les fichiers sources à des tiers

• Utiliser les créations pour générer de nouveaux contenus IA en masse (scraping, dataset)

• Prétendre être l'auteur original des créations

Fichiers Sources :

Les fichiers sources (prompts, fichiers de travail intermédiaires, paramètres IA) restent la propriété exclusive de Tom PUSTEL et ne sont pas livrés au Client, sauf accord spécifique moyennant supplément tarifaire (forfait 500€).

5.9 Formats de Livraison

Formats Standards Inclus :

Images :

• PNG haute résolution

• JPG optimisé web

• Format 16:9 ou 9:16 selon demande

Vidéos :

• MP4 qualité 4K

• Format 16:9 ou 9:16 selon demande

• Durée : 30 à 120 secondes

Formats Supplémentaires (sur demande, avec supplément)

• Formats spécifiques (WebP, AVIF, ProRes, etc.)

• Résolutions personnalisées

• Déclinaisons multiples (carrés, stories, bannières)

Tarif déclinaisons : 20€ par format/résolution supplémentaire

5.10 Livraison des Fichiers

Modalités :

• Livraison via Google Drive sécurisé (dossier personnalisé par projet)

• Le Client reçoit un lien de téléchargement

• Fichiers conservés par Tom PUSTEL après livraison

Responsabilités :

• Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après téléchargement

5.11 Support et Garanties

Support Inclus :

• Support WhatsApp 24/7 pour questions urgentes pendant la durée du projet

• Support email pour demandes détaillées (réponse sous 48h ouvrées)

• Assistance technique : aide à l'intégration des fichiers (conseils, formats)

Garantie Qualité :

Tom PUSTEL s'engage à fournir des livrables :

• Conformes au moodboard validé

• En qualité 4K professionnelle

• Exempts de défauts techniques majeurs

Limitations de Garantie :

Tom PUSTEL ne garantit pas :

• Un résultat identique à 100% aux références fournies (nature générative de l'IA)

• La reproduction exacte de personnes, lieux ou marques protégées

• L'absence totale d'artefacts visuels mineurs inhérents à la technologie IA

5.12 Responsabilités et Limitations

Responsabilités du Client :

Le Client garantit que :

• Les éléments fournis (textes, images, logos) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle

• Il dispose des autorisations nécessaires pour l'utilisation d'éléments de tiers

• Le brief fourni est complet et conforme à ses besoins réels

Responsabilités de Tom PUSTEL :

Tom PUSTEL s'engage à :

• Livrer des créations conformes au moodboard validé

• Respecter les délais convenus (sauf force majeure ou retard client)

• Assurer la confidentialité des informations du Client

Limitations de Responsabilité :

Tom PUSTEL ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)

• Des problèmes techniques liés à l'utilisation des fichiers par le Client

• Des évolutions technologiques de l'IA rendant certains résultats imprévisibles

La responsabilité de Tom PUSTEL est limitée au montant total payé pour la prestation.

5.13 Annulation de Prestation

Annulation par le Client :

Avant démarrage de la production :

• Remboursement de l'acompte diminué de 10% de frais de dossier

Après démarrage (étape 1 en cours) :

• Acompte conservé

• Facturation proportionnelle au travail réalisé

Après validation étape 1 ou 2 :

• Aucun remboursement

• Facturation intégrale du projet

Annulation par Tom PUSTEL :

En cas de force majeure ou d'impossibilité technique avérée, Tom PUSTEL peut annuler la prestation. Dans ce cas :

• Remboursement intégral des sommes versées

• Aucune indemnité supplémentaire ne sera due

5.14 Cas Particuliers

Urgences :

Pour les demandes urgentes (délai < 7 jours), un supplément de 50% sur le tarif standard sera appliqué.

Projets Expérimentaux :

Pour les projets nécessitant des techniques IA non maîtrisées, Tom PUSTEL proposera une phase test à tarif réduit avant engagement complet.

Clause de Conscience :

Tom PUSTEL se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou susceptible de nuire à sa réputation professionnelle.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (FORMATIONS)

6.1 Tous les éléments (textes, images, vidéos, etc.) des formations en ligne sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Tom PUSTEL.

6.2 Toute reproduction, distribution ou modification de ces éléments est strictement interdite.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• Gérer les inscriptions et l'accès aux formations

• Gérer les commandes et prestations

• Assurer le support client

• Améliorer les services proposés

Elles sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@houston-ia.net

8. FORCE MAJEURE

Tom PUSTEL ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles

• Grèves, conflits sociaux

• Pannes techniques majeures des outils IA utilisés

• Décisions gouvernementales

• Toute autre circonstance indépendante de sa volonté

En cas de force majeure, les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

9. MODIFICATION DES CGV

Tom PUSTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, appliquées uniquement aux ventes réalisées après la modification.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.

10. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tom PUSTEL, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés :
- Email : contact@houston-ia.net
- Site web : https://www.houston-ia.net
- WhatsApp : 06 13 70 11 48